Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 11
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité des textes statutaires ne délibère valablement que si la moitié des représentants des fonctionnaires est présente lors de l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du comité, qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre de représentants des fonctionnaires présents.
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Prolegi/LEGITEXT000048713472#art-11