Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité des textes statutaires est présidé par le président du conseil d'administration de La Poste ou son représentant. En cas d'empêchement, le président désigne son représentant parmi les fonctionnaires et salariés de La Poste qui exercent des responsabilités d'un niveau au moins équivalent à celles mentionnées à l'article 2 du décret du 10 septembre 2007 susvisé. Il en est fait mention au procès-verbal de la réunion. Le président est assisté en tant que de besoin par un ou plusieurs responsables concernés par les projets de texte soumis à l'avis du comité.
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Prolegi/LEGITEXT000048713472#art-6