Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 10
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le comité des textes statutaires se réunit sur convocation de son président. L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la séance. Il est communiqué par voie électronique à ses membres au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence. Le président du comité peut convoquer des experts, à son initiative ou à la demande de membres titulaires, afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000048713472#art-10