Chapitre Chapitre II : Fonctionnement
Art. 15
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une autorisation d'absence est accordée, sur présentation de leur convocation, aux membres siégeant au comité des textes statutaires ainsi qu'aux experts appelés à prendre part aux séances pour leur permettre de participer à ces réunions. La durée de cette autorisation est calculée en tenant compte des délais de route, de la durée prévisible de la réunion et augmentée d'un temps égal à cette durée afin de mettre les intéressés en mesure d'assurer la préparation et le compte rendu des travaux du comité. Les membres siégeant au comité des textes statutaires ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur à La Poste.
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Prolegi/LEGITEXT000048713472#art-15