Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-130 du 11 février 1994 Art. 41
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Prolegi/LEGITEXT000048713472#art-16