Chapitre Chapitre II : Fonctionnement

Art. 14

En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Toute facilité est donnée aux membres du comité des textes statutaires de La Poste pour exercer leurs fonctions. Sauf urgence, communication leur est donnée de tous les documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de celles-ci au plus tard huit jours avant la date de la séance.

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legi/LEGITEXT000048713472#art-14