Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement demeure compétente à l'égard des agents mentionnés à l'article 1er jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000048714290#art-11