Chapitre Chapitre Ier : Dispositions permanentes
Art. 8
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'admission d'un agent contractuel régi par le présent décret à une action de formation continue qui n'est pas inscrite au plan de formation peut être subordonnée à un engagement d'accomplir, à l'issue de celle-ci, une période de services effectifs au sein du service employeur. La liste des formations concernées est fixée par arrêté du ministre de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000048714290#art-8