Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens en fonction au 1er janvier 2024 qui refusent de signer l'avenant à leur contrat qui leur est proposé pour l'application des dispositions de l'article 9 conservent le bénéfice des clauses de leur contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000048714290#art-10