Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°88-541 du 4 mai 1988 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000048714290#art-12