Chapitre Chapitre II : Corps de commandement›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 19
En vigueur depuis le 31 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est régi par le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4, et le titre VII du décret du 21 novembre 1966 susvisé ainsi que par les dispositions du présent chapitre.
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Prolegi/LEGITEXT000048854597#art-19