Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes des candidats aptes au recrutement sans concours, pour la branche « routes, bases aériennes » du grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat prévu par le décret du 25 avril 1991 mentionné ci-dessus, établies avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables pour le recrutement dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat régi par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000048859678#art-13