Chapitre Chapitre IV : Procédure de sortie
Art. 35
En vigueur depuis le 27 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le règlement intérieur de l'institut précise les modalités d'application du présent chapitre, notamment : 1° Le nombre de personnalités qualifiées siégeant à la commission de suivi en application de l'article 23 ; 2° Le contenu des dossiers mentionnés aux articles 25 et 26 ; 3° Les délais mentionnés aux articles 26 et 31.
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Prolegi/LEGITEXT000047056307#art-35