Chapitre Chapitre V : Formation professionnelle tout au long de la vie et formations diplômantes
Art. 37
En vigueur depuis le 27 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national du service public assure notamment les missions de formation prévues aux trois derniers alinéas de l'article 2 du décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 susvisé ainsi que toute action de formation liée à la préparation et à la prise de responsabilités nouvelles par des agents publics.
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Prolegi/LEGITEXT000047056307#art-37