Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 41
En vigueur depuis le 27 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R221-3 II.-Le décret n° 72-734 du 2 août 1972 relatif à certaines conditions d'accès à la préparation directe aux concours externes d'entrée à l'Institut national du service public est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, les mots : de l'article 8 du décret du 21 septembre 1971 susvisé sont remplacés par les mots : de l'article 9 du décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ; 2° Au premier alinéa de l'article 2, les mots : le décret du 21 septembre 1971 susvisé sont remplacés par les mots : le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 mentionné ci-dessus ; 3° Au quatrième alinéa de l'article 6 et à l'article 8, les mots : du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, sont remplacés par les mots : du ministre ; 4° L'article 7 est abrogé ; 5° A l'article 8, après les mots : le taux des aides financières sont insérés les mots : ainsi que la liste des bourses ou allocations d'études pouvant être cumulées avec ces aides et les mots : de l'économie et des finances sont remplacés par les mots : chargé du budget . III à IX.- A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2014-1370 du 14 novembre 2014 , , , - Décret n°2018-793 du 14 septembre 2018 , , , , , - Décret n°2020-1469 du 27 novembre 2020 , , , , , - Décret n°2021-239 du 3 mars 2021 , , , - Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 - Décret n°2021-1556 du 1er décembre 2021 , - Décret n°2022-721 du 28 avril 2022 X.-Les dispositions modifiées par les dispositions du II et du V peuvent être modifiées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000047056307#art-41