Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 40
En vigueur depuis le 27 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés prévus aux articles 6, 8, 12, 14 et 22 à 24 sont publiés au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000047056307#art-40