Chapitre Chapitre VI : Formations internationales
Art. 38
En vigueur depuis le 27 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national du service public peut admettre des ressortissants étrangers à participer à des programmes d'études ou de perfectionnement ou à des stages organisés en France ou à l'étranger. L'inscription à ces programmes internationaux peut être subordonnée à l'acquittement de frais de formation, dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047056307#art-38