Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 23
En vigueur depuis le 7 août 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer les pouvoirs en matière de décisions individuelles qu'il tient des dispositions du présent décret aux commandants des écoles concernées ou aux autorités dont ils relèvent.
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Prolegi/LEGITEXT000047938981#art-23