Sect. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Art. 3
En vigueur depuis le 29 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application personnel Le présent Accord s'applique : En France : 1° Aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité salariée ou assimilée ou une activité non salariée sur le territoire français et à leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité ; 2° Aux fonctionnaires civils et militaires de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers relevant de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et aux ouvriers de l'Etat, actifs ou retraités, et à leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité ; 3° Aux autres personnes assurées d'un des régimes de sécurité sociale et à leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité ; En Serbie : 1° Aux personnes qui sont ou ont été soumises à la législation serbe, quelle que soit leur nationalité ; 2° Aux ayants droit des personnes mentionnées au point 1°, quelle que soit leur nationalité.
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Prolegi/LEGITEXT000048278320#art-3