Chapitre Chapitre 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 43
En vigueur depuis le 29 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Exemptions ou réductions de droits ou de taxes 1. Les exemptions et réductions de droits de chancellerie et autres droits analogues, prévues par la législation d'une Partie contractante pour la délivrance d'attestations ou de documents nécessaires à l'application de sa législation, valent également pour la délivrance d'attestations ou de documents nécessaires à l'application de la législation de l'autre Partie contractante. 2. Tout document officiel requis pour l'application du présent Accord est dispensé de légalisation par les autorités diplomatiques ou consulaires ou de toute autre formalité similaire.
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Prolegi/LEGITEXT000048278320#art-43