Chapitre Chapitre 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 46
En vigueur depuis le 29 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Commission mixte Afin de régler les questions litigieuses résultant de l'interprétation et de l'application du présent Accord, les autorités compétentes des deux Parties contractantes réunissent une Commission mixte qui siégera, le cas échéant, alternativement en France et en Serbie.
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Prolegi/LEGITEXT000048278320#art-46