Chapitre Chapitre 2 : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 48
En vigueur depuis le 29 oct. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Echanges de données statistiques Les Parties contractantes conviennent, dans l'arrangement administratif prévu au paragraphe 1 de l'article 41 du présent Accord, des modalités d'échange de données statistiques et de leur suivi, en application des dispositions du présent Accord.
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Prolegi/LEGITEXT000048278320#art-48