Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux établissements-composantes
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-1519 du 23 décembre 2002 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000050738483#art-5