Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 7
En vigueur depuis le 6 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les biens, droits et obligations de l'université de Dijon sont dévolus à l'établissement expérimental « Université Bourgogne Europe ». Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'université de Dijon demeurent affectés ou employés dans l'établissement public expérimental dans les mêmes conditions. Les usagers précédemment inscrits à l'université de Dijon sont inscrits dans l'établissement public expérimental.
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Prolegi/LEGITEXT000050738483#art-7