Titre Titre II : GOUVERNANCE DE L'UCA›Chapitre Chapitre Ier : La présidence de l'UCA›Sect. Section 1 : Le statut du président
Art. 7
En vigueur depuis le 5 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime d'incompatibilité Les fonctions de président de l'UCA sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil de la recherche et du conseil de la formation et de la vie universitaire, de directeur d'institut ou de composante ou de toute autre structure interne de l'UCA, et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes. Les incompatibilités s'apprécient à la date de prise de fonction de la personne élue.
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Prolegi/LEGITEXT000048878539#art-7-1