Titre Titre Ier : AGENTS PUBLICS CIVILS DE L'ÉTAT›Chapitre Chapitre Ier : Rente temporaire d'éducation et rente viagère pour handicap›Sect. Section 2 : Rente viagère pour handicap

Art. 6

En vigueur depuis le 20 juin 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Le montant de la rente viagère pour handicap est fixé à 15 % de la valeur mensuelle du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

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legi/LEGITEXT000049740825#art-6