DECRET·n° 2024-555·17 juin 2024

Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat

En vigueur depuis le 17 juin 2024 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : AGENTS PUBLICS CIVILS DE L'ÉTATTitre Ier : AGENTS PUBLICS CIVILS DE L'ÉTAT

capo Chapitre Ier : Rente temporaire d'éducation et rente viagère pour handicapChapitre Ier : Rente temporaire d'éducation et rente viagère pour handicap

sezione Section 1 : Rente temporaire d'éducationSection 1 : Rente temporaire d'éducation

Art. 2 Art. 3 Art. 4

sezione Section 2 : Rente viagère pour handicapSection 2 : Rente viagère pour handicap

Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione Section 3 : Dispositions communesSection 3 : Dispositions communes

Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre II : Capital décèsChapitre II : Capital décès

sezione Section 1 : Capital décès des fonctionnaires de l'EtatSection 1 : Capital décès des fonctionnaires de l'Etat

Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

sezione Section 2 : Capital décès des agents contractuels de droit public de l'EtatSection 2 : Capital décès des agents contractuels de droit public de l'Etat

Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo Titre II : MILITAIRESTitre II : MILITAIRES

Art. 20

titolo Titre III : OUVRIERS DE L'ÉTATTitre III : OUVRIERS DE L'ÉTAT

Art. 21 Art. 22

titolo Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALESTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Art. 23 Art. 24 Art. 25

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