Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires
Art. 2
En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'adhésion à ce contrat est ouverte aux fonctionnaires civils de l'Etat, aux agents contractuels de droit public et aux agents contractuels de droit privé non couverts par un contrat collectif à adhésion obligatoire prévue à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale qui sont employés et rémunérés par l'un des employeurs mentionnés à l'article 1er, dans les conditions définies par le second alinéa de l'article 17-1 de l'accord interministériel du 20 octobre 2023 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049881482#art-2