Chapitre Chapitre II : Garanties couvertes
Art. 3
En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat mentionné à l'article 1er couvre : 1° Le congé de longue maladie prévu à l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique et le congé de grave maladie prévu à l'article 13 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; 2° L'invalidité d'origine non professionnelle ; 3° Le décès.
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Prolegi/LEGITEXT000049881482#art-3