DECRET·n° 2024-678·4 juillet 2024

Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat

En vigueur depuis le 4 juillet 2024 21 articles 21 versions historisées

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Sommaire

capo Chapitre Ier : Champ d'application et bénéficiairesChapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Garanties couvertesChapitre II : Garanties couvertes

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

capo Chapitre III : CotisationsChapitre III : Cotisations

Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux agents employés à MayotteChapitre IV : Dispositions relatives aux agents employés à Mayotte

Art. 13

capo Chapitre V : Dispositions relatives à la négociation et au suivi du contratChapitre V : Dispositions relatives à la négociation et au suivi du contrat

Art. 14 Art. 15

capo Chapitre V bis : Adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyanceChapitre V bis : Adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance

Art. 15-1 Art. 15-2 Art. 15-3 Art. 15-4

capo Chapitre VI : Dispositions diverses et finalesChapitre VI : Dispositions diverses et finales

Art. 16 Art. 17

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