Chapitre Chapitre II : Garanties couvertes
Art. 9
En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les garanties de base prévues à l'article 3 et les garanties additionnelles prévues à l'article 8 ne peuvent pas couvrir le délai de carence.
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Prolegi/LEGITEXT000049881482#art-9