Chapitre Chapitre III : Cotisations
Art. 10
En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les garanties mentionnées à l'article 3 font l'objet d'une cotisation distincte de celle des garanties additionnelles mentionnées à l'article 8.
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Prolegi/LEGITEXT000049881482#art-10