Chapitre Chapitre III : Cotisations
Art. 12
En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'adhésion au contrat mentionné à l'article 1er n'est soumise à aucune condition d'âge ou d'état de santé lorsqu'elle intervient pendant les six premiers mois qui suivent : 1° La date de prise d'effet du contrat souscrit par l'employeur ; 2° La date d'embauche de l'agent, si cette date est postérieure à la date de prise d'effet du contrat. Lorsque la demande d'adhésion est postérieure à ce délai de six mois, l'adhésion au contrat peut être subordonnée à une tarification différente fondée sur un questionnaire médical. Le contrat prévoit la possibilité de couvrir l'agent en arrêt de travail à sa date d'effet et qui le demande, dans les conditions prévues à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049881482#art-12