Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux agents employés à Mayotte
Art. 13
En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat mentionné à l'article 1er peut comporter les adaptations nécessaires à sa mise en œuvre pour les agents affiliés à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000049881482#art-13