Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à la négociation et au suivi du contrat
Art. 15
En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan annuel est présenté par l'organisme sélectionné à la commission paritaire de pilotage et de suivi prévue à l'article 28 du décret du 22 avril 2022 susvisé.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049881482#art-15