Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et finales
Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 , , , , , Art. 20, Art. 21 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-633 du 22 avril 2022 -1
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Prolegi/LEGITEXT000049881482#art-16