Chapitre Chapitre V bis : Adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance
Art. 15-4
En vigueur depuis le 29 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La cotisation est proportionnelle à la rémunération mensuelle brute de l'agent. Elle ne varie ni en fonction de l'âge ni en fonction de l'état de santé.
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Prolegi/LEGITEXT000049881482#art-15-4