Chapitre Chapitre V bis : Adhésion obligatoire au contrat collectif de prévoyance
Art. 15-1
En vigueur depuis le 29 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque l'adhésion au contrat collectif de prévoyance mentionné à l'article 1er est obligatoire, les garanties faisant l'objet de l'adhésion obligatoire portent sur les risques mentionnés à l'article 3, dans les conditions prévues aux articles 4 à 7.
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Prolegi/LEGITEXT000049881482#art-15-1