Chapitre Chapitre III : Cotisations
Art. 11
En vigueur depuis le 6 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les employeurs mentionnés à l'article 1er participent au financement des cotisations destinées à couvrir les garanties énoncées à l'article 3. Le montant de cette participation est fixé par arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049881482#art-11