Chapitre Chapitre IV : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte
Art. 9
En vigueur depuis le 15 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé des collectivités territoriales présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale un bilan de la mise en œuvre des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000049966347#art-9