DECRET·n° 2024-801·13 juillet 2024
Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 13 juillet 2024 11 articles 11 versions historisées
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