DECRET·n° 2024-801·13 juillet 2024
Décret n° 2024-801 du 13 juillet 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale
En vigueur depuis le 13 juillet 2024 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Mesure des écarts de rémunérationChapitre Ier : Mesure des écarts de rémunération
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progressionChapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression
Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre III : Contribution due en cas de non-publication des indicateursChapitre III : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs
Art. 6Art. 7capo Chapitre IV : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinteChapitre IV : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte
Art. 8Art. 9capo Chapitre V : Dispositions transitoires et finalesChapitre V : Dispositions transitoires et finales
Art. 10Art. 11