Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 14
En vigueur depuis le 15 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024, à l'exception des dispositions de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2024. Les indemnités servies au titre des chapitres I et II du présent décret, pour la période du 1er septembre 2024 au 30 novembre 2024 inclus, sont exclusives des indemnités prévues par le décret du 1er août 2012 précité.
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Prolegi/LEGITEXT000049974183#art-14