Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales
Art. 12
En vigueur depuis le 15 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions du 2e alinéa de l'article 4 du décret du 28 août 2015 susvisé, les indemnités différentielles servies aux personnels de direction à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent versées jusqu'au terme de la durée de cinq ans initialement prévue.
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Prolegi/LEGITEXT000049974183#art-12