Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires chargés des fonctions d'adjoint dans un lycée dépourvu d'un tel poste
Art. 10
En vigueur depuis le 15 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe les montants annuels de l'indemnité de faisant fonctions selon la catégorie de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000049974183#art-10