Chapitre Chapitre Ier : Régime indemnitaire des fonctionnaires chargés de l'intérim d'un personnel de direction
Art. 6
En vigueur depuis le 15 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget fixe les montants annuels de l'indemnité d'intérim au titre des fonctions exercées et de la catégorie de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000049974183#art-6