Chapitre Chapitre Ier : Régime indemnitaire des fonctionnaires chargés de l'intérim d'un personnel de direction
Art. 5
En vigueur depuis le 15 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 26 août 2010 susvisé sont applicables aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000049974183#art-5