DECRET · n° 2024-803

Décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps

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Chapitre Chapitre IV : Dispositions transitoires et finales

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°96-1131 du 18 décembre 1996 , , , - Décret n°2012-933 du 1er août 2012 , , , , , , ,

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legi/LEGITEXT000049974183#art-13

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