Chapitre Chapitre III : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs
Art. 6
En vigueur depuis le 24 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-9-4 du code général de la fonction publique est fixé à 45 000 euros. Pour les établissements dotés d'un budget inférieur ou égal à 200 millions d'euros, ce montant est fixé à 25 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000050390982#art-6