Chapitre Chapitre IV : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte
Art. 9
En vigueur depuis le 24 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la santé présente chaque année au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière un bilan de la mise en œuvre des articles L. 132-9-3 à L. 132-9-5 du code général de la fonction publique.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050390982#art-9