DECRET·n° 2024-948·21 octobre 2024
Décret n° 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
En vigueur depuis le 21 octobre 2024 12 articles 12 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Mesure des écarts de rémunérationChapitre Ier : Mesure des écarts de rémunération
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progressionChapitre II : Publication des indicateurs, des actions et des objectifs de progression
Art. 3Art. 4Art. 5capo Chapitre III : Contribution due en cas de non-publication des indicateursChapitre III : Contribution due en cas de non-publication des indicateurs
Art. 6Art. 7capo Chapitre IV : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinteChapitre IV : Pénalité due lorsque la cible n'est pas atteinte
Art. 8Art. 9capo Chapitre V : Dispositions d'application dans certaines collectivités d'outre-merChapitre V : Dispositions d'application dans certaines collectivités d'outre-mer
Art. 10capo Chapitre VI : Dispositions transitoires et finalesChapitre VI : Dispositions transitoires et finales
Art. 11Art. 12